Loi: Hébergeur et Editeur
Dans le flou qui entoure les problèmes de publication de contenu… Un arrêt de la cour de cassation différencie l’activité d’hébergeur et l’activité d’éditeur de contenu. Vous pouvez ouvrir un site communautaire et ne pas être responsable directement si un membre aura publié illégalement un contenu protégé.
Il reste bien sur l’obligation de retirer le contenu une fois la plainte portée à votre connaissance…
A suivre…